Amendement n° 195 · Article 11 quater
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l'action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec le rétablissement de l'action des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France comme à l’international.
Cosignataires (18)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart