Amendement n° 171 · Article 17
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Granjus, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Exposé sommaire
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa première recommandation, l’avis met en lumière la nécessité d’accroître la transparence des procédures afin de remédier aux différences de traitement entre les diverses sortes de familles qui seraient mises en évidence. La remise de ce rapport permettrait d’améliorer les dispositifs d’analyse et de remédier à l’hétérogénéité des pratiques.
Cosignataires (4)
Stéphane Claireaux, Rodrigue Kokouendo, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock