Amendement n° 167 · Article 10
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Lardet, Mme Mauborgne, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’agrément doit être motivé et détaillé. »
Exposé sommaire
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commissions d’agrément et des conseils de famille, d’indiquer de façon explicite les raisons qui déterminent leurs choix. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence lors de la délivrance de l’agrément.
Cosignataires (6)
Stéphane Claireaux, Rodrigue Kokouendo, Frédérique Lardet, Sereine Mauborgne, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock