Amendement n° 165 · Article 10
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
La procédure d’agrément a notamment pour objet une prise de conscience par les candidats à l’adoption de la réalité et des difficultés de l’adoption. Elle permet aussi de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Elle doit rester nécessaire pour toutes les personnes qui souhaitent adopter, car le fait qu'une adoption soit intrafamiliale ne garantit pas que toutes les conditions sont réunies pour qu’un enfant soit accueilli au mieux.
Les auteurs de cette proposition de loi prétendent s’appuyer sur le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant : la suppression de cet agrément ne va pas dans ce sens. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur cette suppression.