Amendement n° 122 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nature à rendre plus difficile l’assimilation du lien de filiation par l’enfant.