Amendement n° 113 · Article 14
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« choisies par le conseil de famille ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent.
En effet, l’article prévoit que ce recours est uniquement possible pour les personnes agrées choisies par le conseil de famille. Or, les personnes agrées devraient avoir la capacité de faire des recours contre l’ensemble des décisions qui les concernent et notamment le fait de ne pas avoir été retenu par le conseil de familles pour un pupille en particulier.
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Fabien Lainé, Matthieu Orphelin, Benoit Simian, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell