Amendement n° 100 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six »
les mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le droit existant concernant l’âge minimal requis pour chacun des adoptants ainsi que la durée minimale de communauté de vie à deux ans.
L’adoption n’est en rien un acte anodin. Les adoptants doivent avoir conscience des conséquences et se sentir réellement prêts à assumer la charge d’un enfant au sein de leur couple.
Par ailleurs, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que ses adoptants puissent témoigner d’un situation conjugale stable.