Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 365 du code civil, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale soit exercée conjointement à l’égard de l’adopté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon lequel « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale. »
En effet, la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil ne tient pas compte des cas de coparentalité, ou lorsque les personnes ayant une influence directe sur l’enfant ne sont pas seulement un ou deux mais trois par exemple. Or, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale prévue à l’article 377-1 du Code civil ne suffit pas, il est donc nécessaire de modifier la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil pour donner l’opportunité à l’ensemble des familles d’être reconnues comme telles.
Il est important de souligner qu’aux Etats Unis certains jugements ont reconnu une parenté étendue à plus de deux parents
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Fabien Lainé, Matthieu Orphelin, Benoit Simian, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell