Amendement n° 76 · Article 7
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« à l’adoption ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser ici de quel consentement nous parlons.
L'alinéa 3 consiste à recopier les termes du dernier alinéa actuel de l'article 370-3 du code civil. A ce moment de la rédaction de cet article, il ne fait aucun doute qu'il y est question de consentement à l'adoption.
Pour autant, le choix de placer cette disposition au début de l'article 348-3 conduit à ce que la portée du consentement ne trouve plus la même évidence.
Il convient donc de compléter la rédaction de l'alinéa 3 afin d'améliorer la clarté de la loi.