Amendement n° 68 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« du représentant légal de l’enfant ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision s'appuyant sur la rédaction de l'article 370-3 du code civil supprimé par cet article et remplacé par l'alinéa ajouté au début de l'article 348-3 du code civil.