Amendement n° 47 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter.
Alors que l'un des objectif affiché de cette proposition de loi est de protéger l'interêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément alors même que la notion de "liens affectifs" reste à définir.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.