Amendement n° 46 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation.
Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal puisqu'il s'agit de laisser l’enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, et sans esprit de retour.
Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle et l’emploi du terme « abandonné » qui renvoie à une réalité juridique claire en droit.