Amendement n° 38 · Article 1er bis
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° bis À la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.