Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« maximale de six mois renouvelable ».
Exposé sommaire
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les coauteurs ou complices éventuels pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où il existe des motifs raisonnables que l’auteur des faits et ses complices risquent de commettre à nouveau des infractions. Il convient donc que le procureur puisse renouveler l’interdiction à l’échéance de l’interdiction.