Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point.
Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation (sans mettre en œuvre de composition pénale).
Il résulte de cet alinéa une double possibilité de dommages et intérêts, l'une pouvant être assortie de possibilité de recouvrement (5° du 41-1 du CPP), l'autre non (cet alinéa).