Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Ce texte ajoute dans les mesures alternatives deux mesures qui existent déjà au sein des compositions pénales préalables à la mise en mouvement de l'action publique. On parle du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit et de la réparation consistant en un versement pécuniaire, une remise en état des lieux ou des choses dégradées ou en une restitution.
On vient ainsi calquer les mesures alternatives sur les mesures prises pour la composition pénale. Or si une distinction a été opérée jusqu'à aujourd'hui, c'est pour une raison. Les mesures alternatives et la composition pénale ne répondent pas à la même finalité. Les moyens ne doivent donc pas être identiques.