Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. »
Exposé sommaire
Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mises en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps pour régler cette contribution citoyenne lui ferait perdre son intérêt à savoir : « un effet sur le reclassement de l’auteur, en le rappelant aux conséquences de ses actes et en l’incitant à prendre conscience de ses obligations au sein de la société » pour reprendre les termes exacts de l’exposé des motifs du présent texte.