Amendement n° 19 · Article 1er bis
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures.
Le TNR est une alternative aux poursuites dont le but est de réduire les audiences, tout en augmentant le nombre de réponses pénales. A la différence du travail d’intéret général (TIG), le TNR est prononcé par un procureur (et ne donne pas lieu à une incription au casier judiciaire) avec des délais plus courts. Si le but affiché du TNR est d’amiélorer la réponse pénale en prononçant des sanctions de manière plus rapide en désengorgeant les tribunaux, la réelle bonne réponse ne serait-elle pas de recruter plus de magistrats et de déjudiciariser certains comportements ? Nous nous opposons à cette augmentation du volume horaire qui conduira mécaniquement à ce que le recours à cette procédure augmente.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine