Amendement n° 1 · Article 3
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Pauget, M. Meyer, Mme Porte, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. »
Exposé sommaire
« De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisés leur insolvabilité sont impunis et dans les faits ce sentiment d’impunité correspond à la réalité. Cet alinéa prévoit de mettre fin à cette situation en transformant la sanction pécuniaire en travail d’intérêt général. »
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Porte