Amendement n° 4 · Article unique
Gouvernement · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement se propose de lever le gage.