Amendement n° 3 · Article unique
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- Signataires
- Mme Six, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un diagnostic des délais d’instruction des dossiers, et proposant des solutions afin de simplifier les démarches administratives.
Exposé sommaire
Lors des auditions, les associations de parents dont l’enfant est gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap, ont fait part de leur difficulté face à des délais d’instruction trop longs et à la complexité des démarches.
Nous devons simplifier au mieux les démarches que doivent faire ses familles, qui du jour au lendemain voient leur vie basculer.
Il faut raccourcir les délais de traitement des demandes de CPP et surtout d’AJPP, afin de soutenir les parents qui peuvent se retrouver dans une situation financière délicate après avoir réduit voire cessé leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, afin de faire un diagnostic des délais d’instruction et de proposer des solutions pour simplifier les démarches administratives.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill