Amendement n° 53 · Article 7
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 16/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Sous-amendement de
- n° 45
- Signataires
- Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« onze ».
Exposé sommaire
La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil au sein des collèges, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont ceux des territoires ultramarins qui demeurent régulièrement la variable d’ajustement.
La diversité des situations, des cultures, des systèmes institutionnels, économiques, sociaux, environnementaux et juridiques nécessitent pourtant la désignation d'un représentant minimum pour chacun de ces territoires ultramarins. De plus, la dissémination au sein de l'ensemble des groupes ne permet pas l'expression de l'ADN d'un groupe dans lequel seraient intégrés l'ensemble des conseillers ultramarins.
Aussi, ce sous-amendement vise à rétablir les onze représentants ultramarins au sein du collège de la cohésion territoriale et de la vie associative afin de retrouver l'esprit du droit en vigueur.