Amendement n° 36 · Article 9
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction proposée prévoit la possibilité d'associer aux débats en Commission des personnes extérieures au CESE ; toutefois cette faculté existait déjà dans le précédent texte. De plus, l'ancienne rédaction était plus générale et permettait de laisser toute latitude au CESE pour s'associer des compétences ou des avis extérieurs. Aussi, la modification proposée n'apporte aucune nouveauté et perd même en clarté.