Amendement n° 35 · Article 7
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Exposé sommaire
Certaines professions ne sont pas représentées par les organisations (notamment syndicales) jugées les plus représentatives par certains pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle il est préféré le terme de représentative et qu’il est supprimé la locution « les plus ».