Amendement n° 32 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exempter le Gouvernement de procéder aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires au titre que le CESE est consulté sur le projet de loi est absolument illégitime. Il confère au CESE un rôle monopolistique malsain.