Amendement n° 31 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Supprimer la notion de collégialité entourant l’acceptation de l’avis au profit d’une décision présidentielle est illégitime. Le président n’a pas à se faire juge et arbitre de telle ou telle question pour laquelle le Conseil a été saisi. Par ailleurs, eu égard à la réduction du nombre de membres du CESE à laquelle il est procédé, il semble raisonnable de privilégier la possibilité de contestation de la part de dix membres du Conseil plutôt que d’un tiers des membres.