Amendement n° 30 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
En 2014, une pétition ayant recueilli près de 700 000 signatures a été présentée au CESE, en application de l’article 69 de la Constitution, pour lui demander d’examiner la question du « mariage » pour tous. Le CESE avait répondu par un net refus, engendrant une longue bataille juridique. Face au grand nombre de pétitions recueillies, ce refus apparaissait comme une réponse disproportionnée, voire injurieuse, pour un grand nombre de Français. Il est donc ici proposé que le CESE, lorsqu’il reçoit une pétition d’au moins 500 000 personnes majeures, statue sur la pétition reçue quoiqu’il en soit.