Amendement n° 29 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« adressée »,
le mot :
« établie ».
Exposé sommaire
Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parce que ce dispositif risque d’enliser le système, parce qu’il n’est par ailleurs fait aucune mention des dispositifs de sécurité mis en œuvre quant à l’authenticité des pétitions proposées par cette voie (possibilité de « piratages » ou de « doublons »), il est rétabli la rédaction initiale de l’article.