Amendement n° 19 · Article 7
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Ramassamy, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , garantissant au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu'onze des soixante membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative sont des représentants des activités économiques et sociales des collectivités d'Outre-mer.
L'article 7 du Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental dans sa présente rédaction balaie cette précision.
Chaque territoire ultramarin possède des particularités et des spécificités propres, tant au niveau économique et social que d'un point de vue environnemental. Il est donc essentiel que chacun dispose d'une représentation qui lui est propre au Conseil économique, social et environnemental.
Le présent amendement prévoit donc la représentation au sein du CESE de chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.