Amendement n° 5 · Article 4
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2 après le mot
« garanties »
insérer les mots :
« d’indépendance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public.
Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le commanditaire de la consultation n'assure pas, ou n'assure pas seul, l'organisation de la consultation. Le cadre de l'organisation doit ainsi être fixé par des personnes neutres au sens où elles ne sont pas les instigatrices de la consultation. De ce principe d'indépendance dépend ainsi fondamentalement la garantie des autres principes et notamment celui de la sincérité et de l'impartialité.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory