Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« information »
le mot :
« accord ».
II. – En conséquence, après le mot :
« consultatives »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« prévues par la loi et placées auprès d’eux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par le CESER de France.
L’amendement apportera de la robustesse juridique à la loi organique.
Il lie tout d’abord l’orientation du texte avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales consultées par le CESE doivent apporter des garanties démocratiques dans leur expression. Afin de s’assurer du respect des principes de représentativité, de transparence et d’impartialité, de respect de l’expression des minorités, dans les instances consultatives consultées (société civile locale), l’amendement vient préciser que les instances locales consultables bénéficient d’un cadre établi prévu par la loi.
Cet apport laisse ouvert la consultation à toutes instances que la loi reconnaît aujourd’hui (conseils de quartiers, conseils de développement, de la jeunesse, conseils économiques, social, et environnemental régional, etc.) et qu’elle pourra reconnaître demain.