Amendement n° 1 · Article 7
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 11/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des fondations ».
Exposé sommaire
L’article 7 dans sa rédaction actuelle pourrait avoir pour effet de priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE (inscrite dans les textes depuis l’année 2010).
Or ce secteur :
Est partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire ;
Finance chaque année des œuvres et actions d’intérêt général à hauteur de 11 milliards d’euros ;
Porte de nombreux projets socialement innovants (la récente extension du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée en est une illustration) ;
Constitue un relais et un soutien incontournable de l’action de la puissance publique.
Agissant aux côtés du monde associatif, les fondations sont actrices de l’intérêt général et observatrices privilégiées des mutations sociales et sociétales.
Ainsi, de par leur positionnement unique, leurs contributions aux travaux du CESE sont précieuses et doivent être pérennisées. L’objet de cet amendement est de sécuriser cette représentation.