Amendement n° 1441 · Article 25
Gouvernement · déposé le 21/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.