Amendement n° 1440 · Article 24
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement énonce qu'un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer, au titre de l'interdiction de diffusion prévue dans l'amendement gouvernemental, à l’enregistrement de son image ou de ses propos.