Amendement n° 1439 · Article 24
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« , de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'interdiction édictée afin de tenter de réduire l'atteinte qu'elle porte à la liberté d'expression.