Amendement n° 1432 · Article 24

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Nous demeurons opposés sur le principe à la création disproportionnée d’une infraction floue et par conséquent attentatoire à la liberté d’information, au travail des professionnels de l’information et à la transparence concrète due à nos concitoyens, malgré le motif certes nécessaire protection de nos forces de police.

En repli de nos amendements de suppression, nous proposons malgré tout qu’enfin le Conseil d’État soit au moins saisi du sujet par le biais d’un décret qui nécessairement, vu le nombre de notions en cause et l’articulation avec de nombreux autres dispositifs (protection fonctionnelle des forces de l’ordre par exemple) devrait à notre sens être adopté en Conseil d’État pour travailler à combler les incertitudes persistantes. Redisons ici que la loi de 1881 fait d’ailleurs renvoi à un tel décret en Conseil d’État.

Vu l’enjeu, il serait d'ailleurs important qu'au profit de la navette parlementaire le législateur puisse obtenir une étude d’impact complémentaire, au moins sur cet amendement, ce qui en substance rejoint les propositions du Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 notamment). Ce qui d’ailleurs ne préjugerait pas d’une saisine éventuelle, elle bien réalisée, du Conseil d’État par le Président du Sénat notre honorable collègue le Président Gérard Larcher.