Amendement n° 1430 · Article 24
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 35 quinquies. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
les mots :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il en va de même pour les agents pénitentiaires et les agents des douanes. Il convient par conséquent de les protéger et de préférer à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, le code pénal comme instrument de cette protection.