Amendement n° 1428 · Article 24
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« une contravention de deuxième classe ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe manifeste une nouvelle fois son opposition à cet article 24 ! Il ne s'agit en aucun cas de repli, mais seulement une modification rédactionnelle pour des raisons de recevabilité. Nous ne souhaitons pas que les dispositions prévues soient punies d'une contravention, d'une quelconque amende ou peine d'emprisonnement.
Cet article porte gravement atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. Nous demandons sa suppression.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine