Amendement n° 1427 · Article 24
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« but »
insérer les mots :
« caractérisé et réellement ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, qui n'est en cas du repli puisque nous resterons opposés à cet article, nous souhaitons mettre en exergue la faiblesse juridique de cet article, sciemment entretenue pour que la portée de celui-ci soit d'empêcher aux journalistes et citoyens de filmer et de diffuser des vidéos de l'action de la police ! Quels que soient les mots ajoutés dans cet article comme l'a fait le Gouvernement en y mettant "manifeste", il restera une atteinte à nos libertés.
L'intention malveillante définie reste un leurre et sera instrumentalisée par la police.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine