Amendement n° 1425 · Article 24
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« diffuser »,
insérer les mots :
« sans l’accord de la personne concernée ».
Exposé sommaire
ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.