Amendement n° 1424 · Article 24
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou de tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.
II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rédiger plus clairement l'article 24 de la PPL.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 1437 · Tombé