Amendement n° 1420 · Article 24
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique."