Amendement n° 1406 · Article 24
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 35 quinquies. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots:
« Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
les mots:
« Les dispositions de l’alinéa précédent».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de rattacher ce dispositif au code pénal en lieu et place de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.