Amendement n° 1398 · Article 24
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« informer, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées permettant d’identifier personnellement et dans le but manifeste de lui porter atteinte, d’un militaire, d’un agent de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« identification »,
insérer les mots :
« d’un militaire, »
Exposé sommaire
Cet amendement intégre les militaires en complément du sous amendemement présenté et imposant, à l'exception du numéro d'identification individuel, la nécessité d'un floutage obligatoire des images permettant d'identifier personnellement un policier ou un gendarme, lorsque ces dernières sont manifestement liées à la volonté de leur porter atteinte.