Amendement n° 1396 · Article 24
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale »
par les mots :
« municipale, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un militaire, d’un agent des douanes ou de l’administration pénitentiaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli qui complete l'amendement du gouvernement en ajoutant les douaniers, les militaires et les agents de l'administration penitentiaire aux exigences du présent article compte tenu des menaces avérées qui pèsent sur eux.
Sur les militaires déployés dans le cadre de la force Sentinelle ou du dispositif Vigipirate lesquels ont déjà fait l’objet d’attaques terroristes au Louvre ou à Nice.
Sur les agents de l'administration pénitentiaire qui peuvent faire l'objet d'enregistrement dans les centres de détentions et enfin, par cohérence et dans un soucis d'équité avec les autres forces de sécurité de l'Etat, cet amendement propose d’intégrer les douaniers aux exigences de cet article.