Amendement n° 1382 · Article 24
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prohiber également la diffusion d'image du visage ou de tout autre élément d'identification des agents de l'administration pénitentiaire.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.