Amendement n° 1380 · Article 24

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« informer »,

insérer les mots :

« et de l’ensemble des libertés constitutionnellement garanties ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale »

les mots :

« ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide. Bien sûr, il ne s'agit pas de repli. 

Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, sans y donner la seule réponse qui devrait être apportée : la supprimer ! Comment le Gouvernement peut-il imaginer que ces ajouts en trompe l'œil qui ne changent rien à la portée de l'article vont nous flouer ? 

Combien d'affaires n'auraient pas pu être révélées si cet article avait été en vigueur ? 

Pour ne citer quelques affaires où la vidéo a joué un rôle clef : 

- L'interpellation d'Abdoulaye Fofana, qui a inspiré le film "Les Misérables"

- Le coup de poing à un lycéen en marge d'un blocus pendant les manifestations contre la loi travail en 2016 

- L'affaire Benalla en 2018 

- Les gilets jaunes tabassés dans un burger king situé près de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018 

- Le gilet jaune Jérôme Rodrigues grièvement blessé à l'œil le 26 janvier 2019 place de la Bastille 

- Des violences contre deux gilets jaunes à Paris le le 23 février 2019

- Un CRS lancer un pavé le 1er mai 2019 

- La mort de Cédric Chouviat le 5 janvier 2020 après un malaise cardiaque survenu deux jours plus tôt lors d'un contrôle policier, à Paris

- Des injures racistes nauséabondes lors de l'interpellation d'une homme qui s'était jeté dans la Seine le 26 avril 2020 à l'Ile-Saint-Denis. 

Nous resterons opposés à cet article.