Amendement n° 1372 · Article 24
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »
les mots :
« d’un agent de l’administration pénitentiaire, des douanes, ou de police municipale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération. »
Exposé sommaire
Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l'examen de l'article 24 en commission des Lois, le présent sous-amendement propose d'étendre l'interdiction de diffusion de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification à des fins malveillantes à de nouvelles catégories de personnels engagés sur le terrain, pour la sécurité des citoyens. Le dispositif se trouve ainsi élargi aux maux agents des douanes et aux personnels de l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, cette extension conduit à renoncer à la mention d'une « opération de police » pour la constitution du délit, dès lors que certains de ces nouveaux personnels exercent leur mission en dehors de telles opérations.