Amendement n° 1368 · Article 24
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Brindeau et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. 35 quinquies »
la référence :
« Art. 222‑18‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
la référence :
« 222‑18‑4 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.