Amendement n° 1357 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 685
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« de police municipale »
le mot :
« municipaux ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel